Quelles sont les exigences de la franchise ?
Les contraintes du franchiseur
. la transmission des signes distinctifs
. la transmission du savoir-faire
. l’assistance technique et/ou commerciale
. l’exclusivité territoriale
La transmission des signes distinctifs.
Nul ne peut être franchiseur sans être propriétaire ou sans avoir la jouissance des signes distinctifs de la franchise : enseigne, nom commercial, marque de fabrique ou de service, sigles, symboles, logos. Il en garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c’est au franchiseur qu’il appartient d’agir en contrefaçon lorsqu’une atteinte est portée à sa marque.
La transmission du savoir-faire.
Il s’agit du coeur même de la franchise. Sans savoir-faire, il n’y a pas de franchise. Ce savoir-faire était défini très précisément par le règlement communautaire de 1988. Il doit être entendu comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. L’ensemble doit être substantiel, identifié et secret.
Þ Substantiel. Le savoir-faire correspond à des techniques ou procédés que le franchisé n’aurait pas pu découvrir rapidement et seul.Þ Identifié. Il peut figurer dans le contrat de franchise même, dans un document particulier, ou sous toute autre forme adaptée. Dans la pratique, il ne figure pas dans le contrat lui-même, la quantité d’informations étant trop importante et, en outre, susceptible d’évoluer avec le temps. On le retrouve plutôt dans un manuel que les professionnels appellent souvent leur " bible ". S’il est souvent écrit, le savoir-faire peut également être transmis par voie audiovisuelle.
Þ Secret. Le savoir-faire ne doit pas être un ensemble de procédures et de connaissances immédiatement accessibles au public ; il doit présenter une originalité propre, inconnue des non-initiés. Il ne peut ainsi se résumer à des fiches techniques fournies à tout acheteur des produits ou services faisant l’objet du contrat.
L’assistance technique et/ou commerciale.
Celle-ci débute dès la signature du contrat. Elle peut prendre de multiples formes :
- la formation continue du franchisé et de son personnel ;
- la prestation d’ingénierie (parfois même avant la signature du contrat) ;
- les plans type d’aménagement du magasin et d’assortiment des produits ;
- l’organisation de campagnes de publicité ;
- le conseil juridique, la gestion d’un service contentieux commun à tout le réseau ;
- la mise en place d’un centre logistique ;
- la fourniture d’un compte de résultat type.
Par principe, l’assistance fournie par le franchiseur se limite à celle prévue par le contrat. Il est ainsi impossible d’invoquer des manquements du franchiseur à son devoir d’assistance pour des engagements qu’il n’aurait pas souscrits. Le franchiseur peut toutefois être tenu pour partiellement responsable de la liquidation d’un franchisé si ses conseils et informations ont conduit celui-ci à prendre des décisions (extension de surface ou modification de l’emplacement par exemple) manifestement incompatibles avec l’intérêt économique de l’entreprise.
L’exclusivité territoriale.
Elle n'est pas obligatoire. Toutefois, la majorité des contrats de franchise la prévoit. Cette clause permet au franchisé de développer son entreprise avec plus de sérénité puisqu'elle oblige le franchiseur à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d'autres réseaux pouvant lui faire concurrence ou en s'abstenant de démarcher lui-même la clientèle située dans ce territoire.
Il faut noter cependant que l'étendue de la zone initialement définie peut être amenée à évoluer (le plus souvent dans le sens d'une diminution) en fonction de la stratégie commerciale du franchiseur, de sa notoriété et de sa clientèle. Le non respect de cette clause par le franchiseur peut donner lieu au versement de dommages -intérêts au franchisé et même à la résiliation du contrat si le juge considère que l'exclusivité territoriale en était une clause essentielle.
Le règlement communautaire du 22 décembre 1999 tend à limiter le champ des exclusivités territoriales. Il autorise en effet les ventes passives, pour lesquelles les clients situés hors zone ne sont pas activement sollicités. Ainsi, le franchiseur ne peut, sous l'empire de cette réglementation, interdire à ses franchisés de procéder à des opérations de publicité en dehors de leur territoire exclusif, dès lors que cette publicité n'est pas personnelle. Concrètement, cela signifie que les franchisés ont la possibilité de mener des campagnes de publicité par affichage en dehors de leur territoire, mais pas d'adresser des courriers personnalisés aux consommateurs.
De même, le franchiseur ne peut pas faire obstacle à la création d'un site Internet par un franchisé, dès lors que celui-ci répond aux obligations prévues par le contrat et ne nuit pas à l'image de la marque. En revanche, le franchisé ne peut pas adresser de courrier électronique publicitaire à des internautes situés en dehors de son territoire.
Il a été par ailleurs récemment jugé que la création d'un site Internet par un franchiseur vendant les produits objets de la franchise n'était pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans la zone protégée et ne portait donc pas atteinte à la clause d'exclusivité territoriale (Cass Com, 14 mars 2006).
Il faut donc être particulièrement vigilant sur la teneur et la portée de la clause d'exclusivité territoriale.
Les contraintes du franchisé
. le versement de droits d’entrée et d’une redevance
. la confidentialité
. le respect des normes du franchiseur
. l’approvisionnement exclusif
En contrepartie des services assurés par le franchiseur, le franchisé est tenu au respect d’un certain nombre de règles nécessaires au bon fonctionnement de la franchise.
Le versement de droits d’entrée et d’une redevance.
En général, les contrats de franchise prévoient le versement de droits d'entrée dans le réseau dont le montant est très variable, de 800 euros, à 61 000 euros, la moyenne se situant entre 12 000 euros, et 18 000 euros.
Ces droits d'entrée se justifient par l'accès à l'enseigne et l'avantage concurrentiel procuré par le franchiseur en terme de savoir-faire et donc de compétitivité.
Pendant la durée du contrat, le franchisé est le plus souvent tenu de verser une redevance calculée sur le chiffre d'affaires (entre 0,5% et 15%). Celle-ci correspond au paiement des services assurés par le franchiseur, à la contribution du franchisé aux frais de publicité nationale et/ou à la protection territoriale qui lui est accordée.La confidentialité.
Il est de l’intérêt même de l’ensemble des membres du réseau que le savoir-faire transmis par le franchiseur reste confidentiel. Le plus souvent, les contrats déterminent précisément les personnes auxquelles le franchisé ne doit pas divulguer ce savoir-faire. Cette protection du savoir-faire est en général assurée après l’extinction du contrat par des clauses de non-concurrence qui prohibent, pour une durée qui ne doit pas excéder un an, l’exercice d’une profession similaire par l’ancien franchisé.
Le respect des normes du franchiseur.
Le succès initial du franchiseur repose sur un concept, matérialisé par un ensemble de règles que le franchisé est tenu de respecter pour donner une consistance au contrat et pour pouvoir reproduire le succès du franchiseur.
Ces normes peuvent porter sur de nombreux points, et notamment :
- l’aménagement intérieur de l’établissement ;
- les techniques de commercialisation ;
- les actions publicitaires ;
- le choix de l’emplacement et des locaux ;
- l’utilisation de l’enseigne ;
- la tenue de la comptabilité.
Pour veiller au respect de ces normes, le franchiseur dispose en général de larges pouvoirs de contrôle sur ses franchisés (contrôle sur place de la conformité des locaux, des produits vendus, des prestations de service effectuées, des états financiers...). Les modalités de contrôle sont en principe prévues dans le contrat.
En revanche, le franchiseur ne peut imposer de prix minimum à son franchisé, cette pratique étant prohibée et condamnée par le droit de la concurrence.
Le non respect des normes imposées par le franchiseur entraîne la responsabilité du franchisé et peut justifier la résiliation du contrat de franchise.
Source: http://www.pme.gouv.fr/informations/guide-com/telechar/franchise/fran4.html